Vous êtes chef d’une entreprise individuelle. Mais avec le développement de votre structure, votre statut juridique n’est plus adapté. Vous avez la possibilité de changer de statut juridique. Le changement de statut d’une entreprise consiste à passer d’un type de structure à un autre. Pour l’effectuer, il est nécessaire de suivre certaines règles.
Vous voulez changer le statut de votre entreprise individuelle et vous vous demandez comment faire ? Découvrez les étapes nécessaires pour le changement de statut juridique de votre entreprise.
La création d’une nouvelle société
Il n’est pas possible d’obtenir un autre statut juridique à votre entreprise individuelle. Vous aurez donc à créer une nouvelle société. Pour réaliser cette tâche, il est nécessaire de remplir certaines formalités administratives. Au début, vous aurez l’obligation de rédiger une nouvelle constitution. Après cela, vous aurez à faire une annonce légale de modification de statut. Elle doit être faite dans un journal d’annonces légales (JAL) de votre choix.
Ce journal doit être dans la localité du siège social de votre entreprise. La publication aura lieu dans le mois suivant la modification. Dans l’annonce, certaines informations sont nécessaires. Il s’agit de :
- La dénomination sociale de la société nouvellement créée
- La forme juridique de la société (SA, EURL, SARL, SAS, etc.)
- L’adresse du siège social de la société
- Le montant du capital social
Après cette étape, vous procéderez au dépôt de la demande d’inscription modificative au registre du commerce et des sociétés (RCS). Pour l’inscription, vous constituerez un dossier qui sera déposé auprès du centre de formalité des entreprises (CFE).
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Le transfert du fonds de commerce à la nouvelle société
Après l’immatriculation de votre société, vous devez penser à son fonctionnement. Ainsi, vous devez transférer le fonds existant à votre société nouvellement créée. Suite à cet apport financier, vous recevrez des droits sociaux (parts sociales ou actions). Vous devez également cesser votre activité individuelle.
La fermeture de l’entreprise individuelle
La dernière étape de changement de statut juridique de votre entreprise individuelle consiste à la fermer. Vous devez faire la déclaration de fermeture auprès du CFE. Cette démarche est gratuite. 30 jours après la cessation de l’activité, votre entreprise ne figurera plus dans le RCS.