Depuis Mars 2014, une nouvelle loi vient en renfort à la loi HOGUET pour la réglementation de l’activité immobilière. Très dense en contenu, la loi ALUR apporte des réformes pour les métiers d’agent immobilier, de syndic de copropriété ou d’administrateur de biens. Il est donc important d’en savoir plus sur cette loi, son champ d’application et ses dispositions. Tous les détails dans cet article.
Loi ALUR : Présentation et champ d’application
Encore appelée « loi Duflot II », la loi n 2014-366 du 24 mars 2014 réglemente l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) dans le domaine de l’immobilier en général et de l’immobilier social en particulier.
Cette loi apporte des réformes dans le secteur de la construction immobilière (logements sociaux) et dans les copropriétés. Elle concerne également les professions de négociation immobilière telles que les agents immobiliers, les administrateurs de biens, le syndic de copropriété. La loi ALUR réglemente le professionnalisme de ces métiers, sécurisent leur accès et le respect de la profession.
Quelles sont les dispositions de la loi ALUR ?
La loi ALUR est principalement composée de réformes aux professions réglementées par la loi HOGUET.
On peut donc noter une obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle personnalisée pour les agents commerciaux qui étaient couverts par l’assurance de leur mandat. Les négociateurs immobiliers quant à eux, doivent suivre une formation continue avant d’obtenir un renouvellement de la carte professionnelle ou de prétendre à la primo-délivrance.
En ce qui concerne les honoraires des entremetteurs immobiliers, ils doivent être obligatoirement publiés dans la plus grande transparence et toutes taxes comprises (TTC). La loi stipule aussi que les contrats de mandats exclusifs peuvent être résiliés par le mandataire immobilier après un délai de 3 mois après signature.
Des sanctions pénales et administratives sont enfin prévues dans les cas où les agents immobiliers ne respectent pas la législation en vigueur. Ils sont passibles d’un emprisonnement de 6 mois et d’une peine d’amende pour un exercice illégal de leur profession.
Pour plus d’informations sur les réglementations des activités immobilières, rendez-vous sur ce site https://www.alpine-immobilier.ch/